Diagnostics légaux - Etat interieur de l'installation gaz
Biens concernés
A compter du 1er Novembre 2007 les propriétées, comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.