Diagnostics légaux - Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Biens concernés

• Les propriétees  construitent avant 1949.

  

• Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 11-08-2008.
• Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008

Textes de références

• Loi N°98-657 du 29 juillet 1998, article 123 L32-5 
• Décret N°99-484 du 9 juin 1999
• Loi 2004-806 du 9 août 2004
• Décret 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures